Le Bureau d’expertises de la FMH facilite le règlement extrajudiciaire de litiges en responsabilité civile médicale. Il organise des expertises médicales pour déterminer si, dans un cas concret, un médecin a violé son devoir de diligence et/ou si l’institution mise en cause a commis une faute liée à l’organisation. Les demandes d’expertises peuvent être uniquement déposées par les patientes et patients, pour des traitements ayant eu lieu en Suisse. La procédure est déterminée par le règlement.

Les expertises sont en principe rendues par écrit. Cependant, les parties peuvent également solliciter une expertise orale (« expertise conjointe de la FMH ») et vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici.

Le Bureau d’expertises collabore étroitement avec les sociétés de disciplines médicales concernées, afin de trouver des experts neutres et compétents. Après avoir pris connaissance de l’entier du dossier, ces dernières nomment les experts médicaux ou confirment ceux ayant éventuellement été proposés par les parties.

Pour obtenir une expertise écrite ou orale, la patiente ou le patient doit s’acquitter d’une taxe administrative de 1000 francs plus TVA. Les honoraires des expertes et experts sont payés par les assurances de responsabilité civile (membres de l’Association Suisse d’Assurances ASA) du médecin, de l’hôpital ou du cabinet médical et la FMH prend en charge l’organisation du Bureau d’expertises. Cette répartition des coûts, favorable aux patientes et patients, montre l’intérêt du corps médical et des assurances au règlement à l’amiable des litiges.

¹Comprend les expertises écrites et les expertises conjointes de la FMH.

²La notion de violation du devoir de diligence recouvre la faute de diagnostic et/ou de traitement, la violation du devoir d’information et la faute liée à l’organisation.

^{​​​​​​​3}Le lien de causalité est considéré comme étant admis quand l’expert l’a estimé certain, très probable ou revêtant une vraisemblance prépondérante.

⁴En cas d’expertise multidisciplinaire, chaque violation du devoir de diligence constatée est répertoriée sous la discipline correspondante. Il peut donc y avoir une discrépance entre le nombre d’expertises établies et le nombre de violations du devoir de diligence constatées dans les différentes disciplines.

Limites quant à l’interprétation de la statistique :

• Pas de représentativité au niveau suisse

Les statistiques présentées ici reflètent uniquement l’activité du Bureau d’expertises durant l’année 2025 et ne sauraient être prises comme base de calcul pour déterminer combien de violations des règles de l’art sont commises annuellement en Suisse ou quelles disciplines sont les plus touchées. Le Bureau d’expertises de la FMH n’a pas le monopole en matière d’établissement d’expertises.

• Reflet partiel du travail fourni par le Bureau d’expertises

La statistique montre le résultat des 55 expertises rendues en 2025 mais le grand travail de gestion des procédures fourni en amont par le Bureau d’expertises échappe à cette représentation. Début 2025, 48 demandes étaient en cours d’examen formel. En 2025, 83 demandes supplémentaires ont été déposées. Au total en 2025, 48 demandes ont pu être envoyées au délégué de la société de discipline médicale concernée et 10 demandes ont été retirées. Les demandes restantes sont en cours de traitement.

Le Bureau d’expertises analyse la conformité formelle de chaque nouvelle demande avec le règlement et requiert les éventuels éléments et documents manquants ; toutes les demandes examinées ne donnent pas lieu à une procédure d’expertise. De plus, les collaboratrices spécialisées conseillent de manière approfondie les patientes et patients qui s’adressent à elles.

Il s’agit de la question centrale de l’expertise : Le traitement était-il conforme au standard médical de l’époque ou l’institution mise en cause était-elle organisée de manière adéquate ?

Le médecin doit faire preuve de la diligence requise, indépendamment du fait que son activité relève du droit privé ou du droit public. La mesure de la diligence requise se fonde sur l’état objectif reconnu des connaissances médicales au moment du traitement.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n’y a violation du devoir de diligence que si un acte médical apparaît indéfendable au regard de l’état de la science médicale en vigueur au moment de la réalisation du traitement et sort donc du cadre de l’art médical considéré de manière objective.

Un hôpital – en tant qu’entreprise – doit être organisé de manière adéquate ; il doit protéger les patientes et les patients contre les préjudices évitables. Si ses obligations de protection sont violées, en règle générale en raison d’une omission, un défaut d’organisation peut lui être reproché.

Le Bureau d’expertises n’organise pas d’expertise lorsque seule la question de l’information est litigieuse. Cet aspect est toutefois régulièrement évalué par les expertes et experts parallèlement au reproche de violation du devoir de diligence ou de faute liée à l’organisation.

Juridiquement, un défaut d’information respectivement une information insuffisante engage la responsabilité du médecin ayant prodigué le traitement, alors même qu’il a traité sa patiente ou son patient avec la diligence requise. En effet, le traitement est alors illicite dans son ensemble car la personne n’a pas pu y consentir valablement. Il appartient au médecin d’établir qu’il a suffisamment renseigné la patiente ou le patient et obtenu son consentement.

La question de la violation du devoir d’information est une question de droit ; en principe, elle ne doit donc pas être évaluée dans une expertise médicale. Cependant, pour éclairci les faits médicaux, l’expertise doit déterminer comment la personne a été informée, par exemple quels risques ont été mentionnés et si un formulaire de consentement éclairé a été utilisé. L’expertise doit également se prononcer sur l’étendue de l’information qu’il aurait fallu communiquer d’un point de vue médical au moment du traitement. En revanche, l’expertise n’indique pas si un consentement hypothétique devrait être retenu ou non, puisqu’il s’agit d’une question juridique et non médicale.⁵

⁵Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le médecin peut invoquer le consentement hypothétique. Dans ces cas, le médecin doit établir que la patiente ou le patient aurait consenti au traitement si elle avait été dûment informée. La situation personnelle et concrète de la personne est déterminante.

La causalité détermine si le dommage à la santé subi par la patiente ou le patient est dû à la violation du devoir de diligence constatée.

L’experte ou l’expert doit se prononcer sur le lien de causalité naturelle⁶ dans deux cas de figure. Premièrement, si une violation du devoir de diligence ou une faute liée à l’organisation a été constatée. L’expertise doit alors déterminer si le comportement fautif est à l’origine du dommage à la santé subi par la patiente ou le patient. Deuxièmement, si l’information semble avoir été déficiente ou manquante. Dans ce cas, l’experte ou l’expert doit alors évaluer si le traitement en tant que tel a occasionné l’atteinte à la santé et ce, même si ce dernier a été effectué conformément aux règles de l’art.

Pour évaluer le lien de causalité naturelle, il y a lieu de déterminer quel aurait été l’état de santé de la patiente ou du patient sans le comportement fautif ou sans le traitement prodigué. En cas d’omission fautive, il faut évaluer quel aurait été l’état de santé de la patiente ou du patient si l’acte médical omis avait été effectué. L’experte ou l’expert se prononce uniquement d’un point de vue médical et non juridique.

Lorsque l’existence d’un lien de causalité naturelle est constaté, l’experte ou l’expert doit déterminer avec quel degré de preuve⁷. La patiente ou le patient pourra prétendre à la réparation de son préjudice uniquement si le lien de causalité naturelle est prouvé à tout le moins au degré de preuve de la vraisemblance prépondérante. Dans ce cadre, l’expertise doit également préciser si d’autres causes ont conduit au dommage à la santé et si leur vraisemblance est également prépondérante.

En 2025, sur les 30 cas où une violation du devoir de diligence ou une faute liée à l’organisation a été constatée, les expertes et experts ont admis un lien de causalité à 25 reprises.

⁶Un lien de causalité naturelle suppose que, sans le comportement fautif, le dommage à la santé ne se serait pas produit.

⁷Degré de preuve du lien de causalité : possible / simple vraisemblance / vraisemblance prépondérante / vraisemblance confinant à la certitude.

Les expertises de la FMH bénéficient d’une grande acceptation grâce à leur qualité élevée. Cette qualité est permise par les mécanismes suivants :

• Nomination, ou confirmation lorsque les parties proposent un expert commun, du ou des experts par la ou les sociétés de discipline médicale concernées dans chaque cas particulier. Ce procédé permet de garantir une évaluation par des experts neutres et compétents.
• Rédaction de l’expertise sur la base d’un schéma pour aider les expertes et experts à structurer leur texte et à aborder tous les points déterminants. Ce schéma permet de garantir l’exhaustivité de l’expertise. En cas d’expertise conjointe de la FMH, l’experte ou l’expert reçoit également le schéma.
• Lecture des projets d’expertises et des décisions de non-entrée en matière par le Service juridique de la FMH pour s’assurer que ces dernières sont claires, complètes, cohérentes et motivées.
• En cas d’expertise conjointe de la FMH, le Service juridique de la FMH est présent à la table ronde.
• Vérification de la qualité des expertises et des décisions de non-entrée en matière par le Conseil scientifique. Ce dernier tient deux séances par an, durant lesquelles il consulte les dossiers du Bureau d’expertises.

Le travail et le soutien du Conseil scientifique ainsi que des délégués des sociétés de discipline médicales concernées sont essentiels pour le Bureau d’expertises ; seule leur collaboration permet de garantir la qualité des expertises médicales.

Le 1er janvier 2025, le Code de procédure civile révisé est entré en vigueur. Le fait que les expertises privées soient à présent considérées comme des « titres » et revêtent donc la qualité de preuve peut jouer un rôle important pour les expertises privées dans les procès en responsabilité civile médicale, et donc également pour les expertises de la FMH.

L’expertise conjointe de la FMH est une procédure orale qui se déroule lors d’une table ronde au cours de laquelle l’experte ou l’expert explique aux parties les faits médicaux. A l’instar d’une procédure écrite, il s’agit de clarifier les questions de la violation du devoir de diligence ou de la faute liée à l’organisation, de l’atteinte à la santé et du lien de causalité. Le cas doit se prêter à ce mode d’expertise orale et toutes les parties, ainsi que l’experte ou l’expert, doivent être d’accord avec cette manière de procéder.

La réalisation d’une expertise conjointe de la FMH exige de toutes les parties de faire preuve de respect, d’empathie, de bienveillance et d’avoir la volonté de régler le litige à l’amiable. Le Bureau d’expertises attache une grande importance à ce que médecins et patientes et patients puissent trouver un terrain d’entente grâce à l’expertise conjointe, afin d’éviter un procès long, émotionnel et coûteux.

Vous trouverez de plus amples informations dans l’article de Valérie Rothhardt et Caroline Hartmann « L’expertise conjointe de la FMH », publié dans le Bulletin des médecins suisses le 8 mai 2024.

Les avocates du Bureau d’expertises donnent régulièrement des conférences, notamment pour former les médecins à l’expertise médicale ou aborder la question de la responsabilité civile médicale.

A l’automne 2025, Caroline Hartmann, Dre en droit, a donné deux conférences ; l’une à Olten lors du séminaire HAVE sur le droit de la responsabilité médicale et l’autre à l’occasion d’une formation continue à la clinique d’anesthésie de l’Hôpital de l’Ile.

La FMH et la SIM ont mis sur pied une formation destinée aux expertes et experts en responsabilité civile médicale pour soutenir les médecins actifs dans ce domaine et améliorer la qualité des expertises. Il s’agit d’un module unique, lors duquel des juristes et des médecins exposent et discutent avec les participants les thèmes spécifiques à la responsabilité civile médicale. Les différentes facettes du devoir de diligence du médecin, son obligation d’informer la patiente ou le patient et de documenter le dossier médical y sont abordés, de même que les expertises de la FMH (écrite et conjointe) et l’importance de la communication en cas de présomption de faute médicale.

En 2025, cette formation a eu lieu en Suisse romande au mois de septembre à l’Hôpital Riviera Chablais. Médicalement, la violation des règles de l’art en anesthésie et chirurgie orthopédique ont été mises en lumière.

En Suisse allemande, la prochaine session aura lieu le 26 novembre 2026 à la clinique Hirslanden à Zurich. Vous trouverez plus de détails concernant cette formation ici.

Le Bureau d’expertises couvre la Suisse romande, la Suisse allemande et la Suisse italienne. L’équipe se compose de trois avocates, d’une juriste, de quatre collaboratrices spécialisées, ainsi que d’une secrétaire.

Pour pouvoir offrir un traitement des dossiers dans un temps convenable, le Bureau d’expertises Romandie a gelé l’entrée de nouvelles demandes depuis le 1er août 2025 en raison des nombreuses procédures d’expertises pendantes. Au printemps 2026, la fermeture provisoire, initialement décidée jusqu’à Pâques 2026, a été prolongée jusqu’au 31 août 2026.

Le Conseil scientifique surveille l’activité du Bureau d’expertises extrajudiciaires sur mandat du Comité central de la FMH. Celui-ci n’a pas de compétence décisionnelle mais décharge le Comité central de son devoir de surveillance, examine par sondage des expertises et décisions de non-entrée en matière à des fins d’assurance-qualité et soutient le Bureau d’expertises pour la résolution de questions spécifiques à certains cas. En 2025, il a examiné sept expertises et quatre décisions de non-entrée en matière.

A la fin 2025, le Conseil scientifique se composait comme suit :

• Dr Andreas Rindlisbacher, président, représentant des médecins
• Dre Annette Dorothee Schregel, représentante des patientes et patients
• Michel Bögli, licencié en droit, représentant des assurances
• Me Erich Züblin, avocat, représentant de la SIM

Démissions

Dr Jürg Knessl, représentant des patientes et patients durant de nombreuses années, a quitté le Conseil scientifique au printemps 2025 en raison de son départ à la retraite. En automne 2025, Dr Annette Dorothee Schregel a pris sa succession. Michel Bögli, licencié en droit, a également quitté le Conseil scientifique après un engagement de plusieurs années, pour fin 2025.

Nous remercions sincèrement Jürg Knessl et Michel Bögli pour leur précieux soutien et leur collaboration.

Perspectives

Au printemps 2026, le président du Conseil scientifique, Dr Andreas Rindlisbacher, présidera la séance du Conseil scientifique pour la dernière fois après onze ans. Le Comité central de la FMH a élu Prof. Marc Andreas Müller, spécialiste en orthopédie et traumatologie de l’appareil locomoteur, comme nouveau président. Prof. Müller est médecin-chef et chef de l’équipe épaule / coude à l’Hôpital universitaire de Bâle et reprendra la fonction de président au 1er mai 2026.

Dès 2026, Lucien Mouttet, Dr en droit à Zurich Assurances SA, succédera à Michel Bögli.

Le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH fonctionne grâce à la collaboration de nombreuses personnes. Nous remercions :

• Les expertes et experts pour leur disponibilité et leur travail exigeant, qui est au cœur des procédures ;
• Les assurances de responsabilité civile pour la prise en charge des honoraires des expertes et experts. Cette prise en charge fait bénéficier les patientes et patients concernés d’une procédure financièrement abordable et s’avère indispensable pour le bon fonctionnement du Bureau d’expertises ;
• Les médecins traitants, directions d’hôpitaux et de cliniques ainsi que les assurances de responsabilité civile qui collaborent activement à la mise en œuvre d’expertises ;
• Le Conseil scientifique, les sociétés de discipline médicale et leurs délégués pour leur soutien de longue date et leurs précieux conseils.