Dossier électronique du patient (DEP)
La FMH s’engage en faveur d’un DEP qui tienne compte d’une approche interprofessionnelle et soutienne de manière ciblée les échanges entre les professionnels de la santé. En collaboration avec les associations nationales des professionnels de la santé, elle œuvre, au sein du « Groupe de travail interprofessionnel eHealth » (GTIP eHealth), au développement de solutions adaptées à la pratique. Les recommandations élaborées par la GTIP DEP, en particulier dans les domaines de la médication, des rapports de sortie et de transfert ainsi que des allergies et intolérances, constituent la base de formats d’échange standardisés dans le DEP.
Une étape importante du développement actuel est la révision des bases légales : le 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan) et a transmis son message au Parlement.
Le DEP est un système de stockage décentralisé regroupant des informations de santé utiles à la prise en charge ; il contient des copies de documents issus du dossier médical informatisé du patient ou de la patiente, tels que des rapports, des résultats de laboratoire ou des carnets de vaccination. L’obligation pour les médecins de tenir leur propre dossier médical demeure inchangée.
Les patientes et les patients choisissent librement d’ouvrir ou non un DEP et décident eux-mêmes quelles informations ils y enregistrent et avec quels professionnels de la santé ils les partagent. Ils peuvent également y déposer leurs propres informations, telles que des allergies, des intolérances médicamenteuses ou des directives anticipées. Cela renforce les compétences en matière de santé et permet un échange d’informations ciblé.
Les données déposées dans le DEP sont stockées de manière décentralisée auprès de communautés de référence ou de communautés certifiées. Les informations pertinentes peuvent être regroupées dans un dossier accessible en ligne. L’accès est exclusivement réservé aux patientes et aux patients ainsi qu’aux professionnels de la santé autorisés.
La protection et la sécurité des données sont garanties par une procédure de certification régie par la loi ainsi que par des contrôles réguliers. Les données sont chiffrées et protégées contre tout accès non autorisé.
Avec le dossier électronique de santé (DES), le Conseil fédéral entend remplacer l’actuel dossier électronique du patient (DEP) par une infrastructure numérique offrant une valeur ajoutée à la population. La FMH salue expressément cette réorientation stratégique ainsi que le rôle renforcé de la Confédération en matière d’infrastructure, de normes et de gouvernance. Plusieurs questions centrales restent cependant ouvertes, notamment en ce qui concerne la plus-value concrète dans la pratique quotidienne, la faisabilité et le financement.
Dans le cadre du programme DigiSanté, la mise en place de l’Espace suisse des données de santé (SwissHDS) est également prévue afin de permettre un échange de données sûr, standardisé et sans rupture de média. Celui-ci constitue la base d’un système de santé moderne et interconnecté et est étroitement lié au DES.
Pour la FMH, il est donc essentiel que ces deux projets ne soient pas menés séparément. En l’absence d’une législation cohérente et coordonnée, il existe un risque de doublons, d’incohérences et de coûts supplémentaires en matière d’architecture, de gouvernance et d’exploitation. Le DES et le SwissHDS font partie d’une même infrastructure nationale de données et sont, à ce titre, indissociables. Alors que le DES est conçu comme un système d’archivage pour les données de santé de la population suisse, l’échange actif de données entre professionnels de la santé ne sera possible que par l’intermédiaire de SwissHDS. Seule l’introduction des deux systèmes au sein d’une législation coordonnée permettra d’assurer des processus cohérents, des rôles clairs et une utilisation efficace.
Le DEP a très tôt montré que la numérisation du système de santé ne peut réussir que si elle est mise en œuvre de manière interprofessionnelle et coordonnée. C’est dans ce contexte que dix organisations nationales de fournisseurs de prestations, dont la FMH en tant que cofondatrice, ont créé le GTIP eHealth, le 3 novembre 2021, à Berne, afin d’unir leurs forces.
L’initiative s’inscrit dans la continuité d’un groupe de travail interprofessionnel sur le DEP existant depuis 2014. Son objectif était et reste d’améliorer de manière pragmatique l’échange électronique de données et de développer des solutions de haute qualité, durables et efficientes en termes de coûts pour les patientes et les patients. Parallèlement, le GTIP s’emploie à mieux prendre en compte les besoins des professionnels de la santé dans la transformation numérique. C’est ainsi qu’est née une plateforme commune qui fait progresser la numérisation du système de santé de manière plus coordonnée et plus efficace.
En savoir plus : GTIP eHealth
Fin 2019, la FMH a fondé la « Communauté DEP AD Swiss » avec Health Info Net SA (HIN) et la Caisse des médecins permettant aux médecins de rejoindre une communauté gérée par le corps médical et conforme aux exigences de la LDEP.
Début 2026, la « Communauté DEP AD Swiss » a rejoint la communauté de référence CARA et travaille depuis lors en étroite collaboration avec les organisations CARA, emedo et eSANITA.
Ce regroupement marque une étape importante dans la mise en place d’une infrastructure nationale mieux coordonnée pour le dossier électronique du patient (DEP). L’objectif est de mutualiser les ressources, d’éviter les solutions parallèles et de simplifier l’organisation de la cybersanté en Suisse afin d’en améliorer l’efficacité. En même temps, la diffusion du DEP doit continuer à être encouragée.
En savoir plus : « Communauté DEP AD Swiss »
Mes dossiers médicaux sont déjà informatisés. Quelle est la différence avec le dossier électronique du patient ?
Le dossier médical informatisé constitue la documentation principale des médecins traitants et rassemble toutes les informations relevant du traitement. Le dossier électronique du patient (DEP), en revanche, est une plateforme transversale par laquelle des documents sélectionnés, importants pour le traitement et issus de différentes sources, par exemple de médecins, d’hôpitaux ou encore des patientes et des patients eux-mêmes, peuvent être rendus accessibles dans le cadre d’une prise en charge donnée. Les données sont alors stockées de manière décentralisée et consultées en cas de besoin.
Le DEP ne remplace pas le dossier médical. Les médecins restent tenus de tenir un dossier médical complet. Seuls certains documents sélectionnés, en règle générale des copies, sont mis à disposition dans le DEP afin de faciliter l’échange d’informations entre les professionnels de la santé participant à la prise en charge.
La participation au DEP est-elle encore obligatoire ?
Les médecins et les établissements de soins ambulatoires doivent être raccordés au dossier électronique du patient (DEP) depuis le 1er janvier 2022 s’ils demandent une autorisation de facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Pour ce faire, ils doivent être affiliés à une communauté DEP certifiée. L’examen des demandes et des exigences requises relève de la compétence des cantons.
Le caractère facultatif du DEP a donc été supprimé pour les médecins admis à facturer à la charge de l’AOS (ambulatoire) à partir du 1er janvier 2022.
Indépendamment de cela, le DEP continue actuellement d’évoluer : le Conseil fédéral a décidé de réviser la loi et a proposé au Parlement, en 2025, l’introduction d’un dossier électronique de santé (DES). Celui-ci devrait vraisemblablement remplacer le DEP actuel à partir de 2030. D’ici là, le DEP reste toutefois pleinement en vigueur, y compris les obligations actuelles d’affiliation et d’utilisation.
Quand le DEP sera-t-il introduit en Suisse ?
La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) est en vigueur depuis le 15 avril 2017. À l’origine, il était prévu que les hôpitaux et établissements concernés soient affiliés à une communauté certifiée d’ici au 15 avril 2020, ce qui devait permettre l’introduction du DEP. En raison de retards, notamment dans le processus de certification et dans la mise en œuvre technique, cette échéance n’a toutefois pas pu être respectée.
Fin 2020, les premières communautés ont été certifiées, de sorte que les patientes et les patients ont pu ouvrir progressivement un DEP à partir de 2021. L’introduction se fait depuis lors par étapes, raison pour laquelle la généralisation de son utilisation n’intervient que progressivement.
Quelles sont les possibilités de participer au DEP ?
Pour participer au dossier électronique du patient (DEP), les médecins doivent s’affilier à un fournisseur de DEP certifié. eHealth Suisse publie un aperçu des fournisseurs disponibles et le met à jour en continu.
La « Communauté DEP AD Swiss » (AD Swiss) en est un exemple : propre au corps médical, elle est active au niveau national et s’adresse en particulier aux médecins installés. Elle permet l’accès au DEP via les identités électroniques existantes de Health Info Net SA (HIN) et propose également des redevances comparativement faibles, y compris pour les cabinets de groupe de plus grande taille.
AD Swiss a achevé le processus de certification et obtenu sa certification en novembre 2022. L’adhésion est possible en ligne : Communauté DEP AD Swiss.
Qu’est-ce que la « Communauté DEP AD Swiss » ?
La « Communauté DEP AD Swiss » est un fournisseur DEP actif au niveau national, axé en particulier sur les besoins des fournisseurs de prestations ambulatoires. Elle offre à ses membres un accès sûr et conforme à la loi au dossier électronique du patient (DEP), y compris pour les dossiers ouverts auprès d’autres fournisseurs.
AD Swiss s’est associée à d’autres acteurs au sein d’une infrastructure commune : en collaboration avec CARA, emedo et eSANITA, les ressources et les systèmes sont mis en commun. L’objectif est de mettre en place une infrastructure DEP nationale simplifiée et mieux coordonnée, afin d’en favoriser la diffusion et de jeter les bases de développements futurs tels que le dossier électronique de santé (DES).
Pour les membres d’AD Swiss, cette évolution n’entraîne aucun changement dans la collaboration existante. L’adhésion, les relations contractuelles et les tarifs restent inchangés. AD Swiss demeure l’interlocuteur direct et garantit l’accès au DEP.
En arrière-plan, une adaptation technique est toutefois en cours : l’exploitation du DEP passera par la plateforme de CARA. L’accès aux dossiers des patientes et des patients se fera via un portail destiné aux professionnels de la santé. Les membres en seront informés et accompagnés en temps utile.
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Sources d’information externes
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