Réponses aux consultations
07.07.2026 | Consultation, Position de la FMH
Position de la FMH – Mise en œuvre de la réforme du financement uniforme des prestations, modifications de plusieurs ordonnances
La FMH se félicite du renforcement de la recherche 3R et de l’objectif visant à promouvoir de manière ciblée les méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Pour la FMH, il est essentiel que ces nouvelles méthodes soient scientifiquement valides, reconnues au plan international et développées avec rigueur en tenant compte de la sécurité des patients et de la qualité de la recherche.
26.05.2026 | Consultation, Position de la FMH
Position de la FMH – Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
Une mise en œuvre excessivement bureaucratique des mesures de maîtrise des coûts met en péril la qualité des soins, la sécurité des patients et l’accès aux traitements innovants et efficaces. La FMH s’oppose donc aux modifications proposées de l’OAMal et de l’OPAS et demande un remaniement en profondeur qui associe l’expertise médicale de manière précoce, prenne en considération les développements internationaux et s’aligne systématiquement sur la réalité du terrain, aussi bien dans les cabinets que dans les hôpitaux.
26.05.2026 | Consultation, Position de la FMH
Position de la FMH – 21.426 n Iv. pa. Christ. Méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Davantage de ressources et d’incitations pour la recherche 3R
La FMH se félicite du renforcement de la recherche 3R et de l’objectif visant à promouvoir de manière ciblée les méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Pour la FMH, il est essentiel que ces nouvelles méthodes soient scientifiquement valides, reconnues au plan international et développées avec rigueur en tenant compte de la sécurité des patients et de la qualité de la recherche.
26.05.2026 | Consultation, Position de la FMH
Position de la FMH – 24.438 n Iv. pa. Rutz Gregor. Admission provisoire comme mesure de substitution lorsqu'un renvoi ne peut pas être exécuté. Préciser les cas de figure
La FMH s’oppose au durcissement proposé de la loi sur les étrangers et l’intégration. D’un point de vue médical et éthique, il reste nécessaire de procéder à une évaluation minutieuse au cas par cas afin de prendre dûment en compte les risques pour la santé et la situation particulière des personnes vulnérables.
01.05.2026 | Consultation, Position de la FMH
Position de la FMH – Réorganisation des commissions extraparlementaires dans le cadre du réexamen 2025
Dans sa prise de position (en allemand) sur la réorganisation des commissions extraparlementaires dans le cadre du réexamen 2025, la FMH se limite aux modifications législatives qui concernent le corps médical : suppression de la Commission fédérale pour la préparation en cas de pandémie, réduction du nombre de membres de la Commission des professions médicales et modification de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de l’ordonnance afférente.
17.03.2026 | Consultation, Position de la FMH
Position de la FMH – Révision de l’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (ordonnance sur les produits du tabac, OPTab)
La FMH s’engage pour le respect du mandat constitutionnel et se félicite que l’ordonnance sur les produits du tabac (OPTab) permette la mise en œuvre et l’entrée en vigueur de l’initiative populaire « Enfants sans tabac ». Elle attire cependant l’attention sur certains points car les exceptions prévues par la loi ne doivent pas conduire à une mise en danger des enfants et des jeunes.
12.03.2026 | Consultation, Position de la FMH
Position de la FMH – Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) (Mesures visant à maîtriser la hausse des coûts, 2e volet)
La FMH considère que la mission principale du système de santé et des politiques consiste à fournir à la population des soins de santé non seulement abordables, mais surtout de haute qualité. Nous reconnaissons l’objectif de maîtrise des coûts, mais nous nous opposons aux mesures d’économie prises au détriment de la médecine de premier recours, de la sécurité des patients, des standards médicaux ou de la qualité des traitements.
12.12.2025 | Consultation, Position de la FMH
Position de la FMH – Consultation sur la loi fédérale sur les mesures de lutte contre les maladies rares
Les maladies rares représentent un défi pour le système de santé : la coordination des soins, la tenue des registres et la recherche sont particulièrement importantes. C’est pourquoi la FMH salue la nouvelle loi qui vise à renforcer les structures de soins existantes, à réglementer la saisie des données et la recherche à l’échelle nationale et à améliorer la qualité de vie et la prise en charge médicale des personnes concernées. Cependant, le corps médical estime aussi que des points essentiels du projet de loi doivent être remaniés.
27.10.2025 | Consultation, Position de la FMH
Position de la FMH – Paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE »
Le développement des relations bilatérales est une condition préalable à la stabilité du système de santé de notre pays. La Suisse en est fortement tributaire, car la prise en charge médicale en dépend tant sur le plan du personnel que du matériel. Dans sa prise de position, la FMH se limite aux adaptations de loi qui concernent actuellement ou potentiellement le corps médical.
10.10.2025 | Consultation, Position de la FMH
Position de la FMH – Contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical »
La FMH salue le fait que la sécurité de l'approvisionnement médical soit inscrite dans la Constitution et que son importance soit reconnue. La FMH demande que les éléments centraux de l’initiative populaire – notamment la recherche et le développement, les stocks et la distribution – soient ajoutés au contre-projet. En outre, la FMH demande que la compétence fédérale directe en matière de production soit supprimée. Seule une compétence subsidiaire en situation d’urgence est envisageable.
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Sources d’information externes
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