Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a publié les informations suivantes concernant la compétence financière pour la prise en charge des frais médicaux des personnes en provenance d’Ukraine qui déposent une demande de protection temporaire :

• Tant que ces personnes sont hébergées dans un centre fédéral pour requérants d’asile – ce qui n’est généralement le cas que pendant quelques jours – la compétence en matière d’aide sociale incombe à la Confédération.
  • Le SEM remet aux personnes concernées une confirmation du dépôt de leur demande de protection temporaire.
  • Si des médecins fournissent des prestations relevant de la LAMal à des personnes qui présentent cette confirmation, ils peuvent envoyer la facture au SEM (Secrétariat d’État aux migrations, Factures médicales Ukraine, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern).
  • Avant de fournir les prestations, veuillez vérifier que le numéro de passeport ou de carte d’identité indiqué sur la confirmation correspond bien au numéro figurant sur le document d’identité présenté.
• Lorsque ces personnes sont attribuées à un canton, la compétence en matière d’aide sociale est transférée à ce dernier. À compter de cet instant, les Ukrainiennes et Ukrainiens sont assurés auprès de l’assurance-maladie du canton d’attribution compétent.
• Le SEM enverra ensuite les éventuelles factures reçues pendant le séjour dans le centre fédéral de requérants d’asile directement à l’assurance-maladie du canton compétent pour paiement.