Le Bureau d’expertises de la FMH facilite le règlement extrajudiciaire de litiges en responsabilité civile médicale. Il organise des expertises médicales pour déterminer si, dans un cas concret, un médecin a violé son devoir de diligence et/ou si l’institution mise en cause a commis une faute liée à l’organisation. Les demandes d’expertises peuvent être uniquement déposées par les patientes et patients, pour des traitements ayant eu lieu en Suisse. La procédure est déterminée par le règlement .

Les expertises sont en principe rendues par écrit. Cependant, les parties peuvent également solliciter une expertise orale (« expertise conjointe de la FMH ») et vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici .

Le Bureau d’expertises collabore étroitement avec les sociétés de disciplines médicales concernées, afin de trouver des experts neutres et compétents. En effet, ces dernières nomment les experts médicaux ou confirment ceux éventuellement proposés par les parties après avoir pris connaissance de l’entier du dossier.

Pour obtenir une expertise écrite ou orale, la patiente ou le patient doit s’acquitter d’une taxe administrative de 1000 francs plus TVA. Les honoraires des expertes et experts sont pris en charge par les assurances de responsabilité civile (membres de l’Association Suisse d’Assurances ASA) du médecin ou de l’hôpital. Ainsi, le coût de la procédure demeure raisonnable pour la patiente ou le patient.

¹Comprend les expertises écrites et les expertises conjointes de la FMH.

²La notion de violation du devoir de diligence recouvre la faute de diagnostic et/ou de traitement, la violation du devoir d’information et la faute liée à l’organisation.

^{​​​​​​​3}Le lien de causalité est considéré comme étant admis quand l’expert l’a estimé certain, très probable ou revêtant une vraisemblance prépondérante.

⁴En cas d’expertise multidisciplinaire, chaque violation du devoir de diligence constatée est répertoriée sous la discipline correspondante. Il peut donc y avoir une discrépance entre le nombre d’expertises établies et le nombre de violations du devoir de diligence constatées dans les différentes disciplines.

Limites quant à l’interprétation de la statistique :

• Pas de représentativité au niveau suisse

Les statistiques présentées ici reflètent uniquement l’activité du Bureau d’expertises durant l’année 2024 et ne sauraient être prises comme base de calcul pour déterminer combien de violations des règles de l’art sont commises annuellement en Suisse ou quelles disciplines sont les plus touchées. Le Bureau d’expertises de la FMH n’a pas le monopole en matière d’établissement d’expertises. Les patientes et patients, ainsi que les assurances de responsabilité civile mandatent également des hôpitaux et d’autres institutions pour l’établissement d’expertises privées.

• Reflet partiel du travail fourni par le Bureau d’expertises

La statistique montre seulement les résultats des 50 expertises rendues en 2024 et non le grand travail de gestion des procédures fourni en amont par le Bureau d’expertises. Ce dernier analyse la conformité formelle des nouvelles demandes avec le règlement et requiert les éventuels éléments et documents manquants ; toutes les demandes examinées ne donnent pas lieu à une procédure d’expertise. De plus, le Bureau d’expertises conseille de manière approfondie les patientes et patients qui s’adressent à lui.

Fin décembre 2023, 21 demandes étaient en cours de traitement par le Bureau d’expertises. En 2024, 85 nouvelles demandes ont été introduites, dont 24 ont pu être envoyées au délégué de la société de discipline médicale concernée. Par ailleurs, 19 autres demandes, déposées avant 2024 et ayant été complétées entre-temps, ont également été transmises aux délégués. Les demandes restantes sont en cours de traitement.

Il s’agit de l’une des questions centrales de l’expertise : Le traitement était-il conforme au standard médical de l’époque ou l’institution mise en cause était-elle organisée de manière adéquate ?

Le médecin doit faire preuve de la diligence requise, indépendamment du fait que son activité relève du droit privé ou du droit public. La mesure de la diligence requise se fonde sur l’état objectif reconnu des connaissances médicales au moment du traitement.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n’y a violation du devoir de diligence que si un acte médical apparaît indéfendable au regard de l’état de la science médicale en vigueur au moment de la réalisation du traitement et sort donc du cadre de l’art médical considéré de manière objective.

Un hôpital – en tant qu’entreprise – doit être organisé de manière adéquate ; il doit protéger les patientes et les patients contre les préjudices évitables. Si ses obligations de protection sont violées, en règle générale en raison d’une omission, un défaut d’organisation peut lui être reproché.

Le Bureau d’expertises n’organise pas d’expertise lorsque seule la question de l’information est litigieuse. Cet aspect est toutefois régulièrement examiné par les expertes et experts parallèlement au reproche de violation du devoir de diligence ou de faute liée à l’organisation.

Juridiquement, un défaut d’information respectivement une information insuffisante engage la responsabilité du médecin ayant prodigué le traitement, alors même qu’il a traité sa patiente ou son patient avec la diligence requise. En effet, le traitement est alors illicite car la personne n’a pas pu y consentir valablement. Il appartient au médecin d’établir qu’il a suffisamment renseigné la patiente ou le patient.

L’expertise doit donc déterminer sur la base des documents à disposition, d’une part, quelle information a été donnée à la personne et, d’autre part, l’étendue de l’information qu’il aurait fallu lui communiquer d’un point de vue médical. En revanche, l’expertise n’indique pas si un consentement hypothétique devrait être retenu ou non, puisqu’il s’agit d’une question juridique et non médicale.⁵

En 2024, quatre expertises ont constaté une violation du devoir d’information en l’absence de faute de diagnostic et/ou de traitement respectivement de faute liée à l’organisation. Le lien de causalité entre le traitement et le dommage à la santé a été établi dans tous ces cas.

⁵Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le médecin peut invoquer le consentement hypothétique. Dans ces cas, le médecin doit établir que la patiente ou le patient aurait consenti au traitement si elle avait été dûment informée. La situation personnelle et concrète de la personne est déterminante.

Il s’agit de l’une des questions centrales de l’expertise : Avec quelle probabilité le dommage à la santé subi par la patiente ou le patient est-il dû à la violation du devoir de diligence constatée ?

L’experte ou l’expert doit se prononcer sur le lien de causalité naturelle dans deux cas de figure. Premièrement, si une violation du devoir de diligence ou une faute liée à l’organisation a été constatée. L’expertise doit alors déterminer si cette violation ou cette faute est à l’origine du dommage à la santé subi par la patiente ou le patient. Deuxièmement, si l’information donnée à la patiente ou au patient semble avoir été déficiente ou manquante. Dans ce cas, l’experte ou l’expert doit alors évaluer si le traitement a occasionné l’atteinte à la santé et ce, même si ce dernier a été effectué conformément aux règles de l’art.

Pour évaluer le lien de causalité naturelle, il y a lieu de déterminer quel aurait été l’état de santé de la patiente ou du patient sans la violation constatée ou sans le traitement prodigué. L’experte ou l’expert se prononce uniquement d’un point de vue médical et non juridique.

De plus, l’expertise doit indiquer avec quel degré de vraisemblance la violation ou le traitement a occasionné l’atteinte à la santé⁶. La patiente ou le patient pourra prétendre à la réparation de son préjudice uniquement si le lien de causalité naturelle est prouvé à tout le moins au degré de la vraisemblance prépondérante. Dans ce cadre, l’expertise doit également préciser si des cofacteurs, au sens d’autres causes, ont conduit au dommage à la santé et si leur vraisemblance est également prépondérante.

En 2024, sur les 21 cas où une violation du devoir de diligence ou une faute liée à l’organisation a été constatée, les expertes et experts ont admis un lien de causalité à 20 reprises.

⁶Degré de preuve du lien de causalité : possible / simple vraisemblance / vraisemblance prépondérante / vraisemblance confinant à la certitude.

Les expertises de la FMH bénéficient d’une grande acceptation grâce à leur qualité élevée. Cette qualité est permise par les mécanismes suivants :

• Nomination, ou confirmation lorsque les parties proposent un expert commun, du ou des experts par la ou les sociétés de discipline médicale concernées dans chaque cas particulier. Ce procédé permet de garantir une évaluation par des experts neutres et compétents.
• Rédaction de l’expertise sur la base d’un schéma pour aider les expertes et experts à structurer leur texte et à aborder tous les points déterminants. Ce schéma permet de garantir l’exhaustivité de l’expertise. En cas d’expertise conjointe de la FMH, l’experte ou l’expert reçoit également le schéma.
• Lecture des projets d’expertises et des décisions de non-entrée en matière par le Service juridique de la FMH pour s’assurer que ces dernières sont claires, complètes, cohérentes et motivées.
• En cas d’expertise conjointe de la FMH, le Service juridique de la FMH est présent à la table ronde.
• Vérification de la qualité des expertises et des décisions de non-entrée en matière par le Conseil scientifique . Ce dernier tient deux séances par an, durant lesquelles il consulte les dossiers du Bureau d’expertises.

Le travail et le soutien du Conseil scientifique ainsi que des délégués des sociétés de discipline médicales concernées sont essentiels pour le Bureau d’expertises ; seule leur collaboration permet de garantir la qualité des expertises médicales.

Le 1er janvier 2025, le Code de procédure civile révisé est entré en vigueur. Le fait que les expertises privées soient à présent considérées comme des « titres » et revêtent donc la qualité de preuve peut jouer un rôle important pour les expertises privées dans les procès en responsabilité civile médicale, et donc également pour les expertises de la FMH.

L’expertise conjointe de la FMH est une procédure orale qui se déroule lors d’une table ronde au cours de laquelle l’experte ou l’expert explique aux parties les faits médicaux. A l’instar d’une procédure écrite, il s’agit de clarifier les questions de la violation du devoir de diligence ou de la faute liée à l’organisation, de l’atteinte à la santé et du lien de causalité. Le cas doit se prêter à ce mode d’expertise orale et toutes les parties, ainsi que l’experte ou l’expert, doivent être d’accord avec cette manière de procéder.

Le 1er janvier 2024, l’expertise conjointe de la FMH a été introduite de manière définitive dans la procédure d’expertises extrajudiciaires de la FMH.

La réalisation d’une expertise conjointe de la FMH exige de toutes les parties de faire preuve de respect, d’empathie, de bienveillance et d’avoir la volonté de régler le litige à l’amiable. Le Bureau d’expertises attache une grande importance à ce que médecins et patientes et patients puissent trouver un terrain d’entente grâce à l’expertise conjointe, afin d’éviter un procès long, émotionnel et coûteux.

Vous trouverez de plus amples informations dans l’article de Valérie Rothhardt et Caroline Hartmann « L’expertise conjointe de la FMH », publié dans le Bulletin des médecins suisses le 8 mai 2024.

Les avocates du Bureau d’expertises donnent régulièrement des conférences, notamment pour former les médecins à l’expertise médicale ou aborder la question de la responsabilité civile médicale.

Au printemps 2024, Valérie Rothhardt a présenté le Bureau d’expertises de la FMH dans le cadre du MAS en médecine d’assurance de l’Université de Bâle. En été 2024, Caroline Hartmann, Dre en droit, a donné une conférence à Olten lors de la plateforme interdisciplinaire pour la médecine d’assurance (SIM), qui s’est déroulée à Olten et en automne 2024 à Berne pour la SUVA Médecine d’assurance lors d’un séminaire hybride sur le thème « Qualité en médecine – également pour la médecine d’assurance ? ».

La FMH et la SIM ont mis sur pied une formation destinée aux expertes et experts en responsabilité civile médicale pour soutenir les médecins actifs dans ce domaine et améliorer la qualité des expertises. Il s’agit d’un module unique, lors duquel des juristes et des médecins exposent et discutent avec les participants les thèmes spécifiques à la responsabilité civile médicale. Les différentes facettes du devoir de diligence du médecin, son obligation d’informer la patiente ou le patient et de documenter le dossier médical y sont abordés, de même que les expertises de la FMH (écrite et conjointe) et l’importance de la communication en cas de présomption de faute médicale.

En 2024, cette formation s’est tenue en Suisse allemande, à la clinique Hirslanden, à Zurich. En parallèle aux thèmes juridiques, les particularités des domaines de la gynécologie et obstétrique et de la médecine intensive ont été présentées.

En Suisse romande, la prochaine session aura lieu le 18 septembre 2025 ; en Suisse allemande, elle se tiendra le 26 novembre 2026. Vous trouverez plus de détails concernant cette formation ici.

Le Bureau d’expertises couvre la Suisse romande, la Suisse allemande et la Suisse italienne. L’équipe se compose de deux avocates également co-responsables du service, d’une juriste, de quatre collaboratrices spécialisées, ainsi que d’une secrétaire. Depuis l’été 2024, une avocate renforce l’équipe, sur mandat.

Le Conseil scientifique surveille l’activité du Bureau d’expertises extrajudiciaires sur mandat du Comité central de la FMH. Celui-ci n’a pas de compétence décisionnelle mais décharge le Comité central de son devoir de surveillance, examine par sondage des expertises et décisions de non-entrée en matière à des fins d’assurance-qualité et soutient le Bureau d’expertises pour la résolution de questions spécifiques à certains cas. En 2024, il a examiné huit expertises et quatre décisions de non-entrée en matière.

Jusqu’à la fin 2024, le Conseil scientifique se composait comme suit :

• Dr Andreas Rindlisbacher, président, représentant des médecins
• Dr Jürg Knessl, représentant des patients
• Michel Bögli, licencié en droit, représentant des assurances
• Dr Gerhard Ebner, représentant de la SIM

Dr Gerhard Ebner a quitté le Conseil scientifique fin 2024 en raison de son départ à la retraite. Nous le remercions pour son précieux soutien et sa collaboration. Le comité de la SIM a nommé Me Erich Züblin, avocat, comme successeur. Dr Jürg Knessl a également annoncé son retrait à compter du printemps 2025. Son successeur sera désigné par une organisation suisse d’aide aux patients.

de g. à dr. : Jürg Knessl, Michel Bögli, Valérie Rothhardt, Andreas Rindlisbacher, Caroline Hartmann, Gerhard Ebner

Le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH fonctionne grâce à la collaboration de nombreuses personnes. Nous remercions :

• Les expertes et experts pour leur disponibilité et leur travail exigeant, qui est au cœur des procédures ;
• Les assurances de responsabilité civile pour la prise en charge des honoraires des expertes et experts. Cette prise en charge fait bénéficier les patientes et patients concernés d’une procédure financièrement abordable et s’avère indispensable pour le bon fonctionnement du Bureau d’expertises ;
• Les médecins traitants, directions d’hôpitaux et de cliniques ainsi que les assurances de responsabilité civile qui collaborent activement à la mise en œuvre d’expertises ;
• Le Conseil scientifique, les sociétés de discipline médicale et leurs délégués pour leur soutien de longue date et leurs précieux conseils.