Les parties ont décidé de mettre en place le modèle mentionné dans l’Infolettre 02/2024 (pondération de l’indice en fonction de la part des groupes de spécialistes et des taux d’occupation) pour les cabinets « homogènes » (= 1 spécialisation et cabinets de groupe MIG + médecin praticien et psychiatrie + pédopsychiatrie).

L’entente sur les cabinets de groupe « homogènes » n’est pas idéale, mais elle est préférable à l’introduction de la méthode élargie pour tous les cabinets de groupe, comme l’exigeaient les assureurs. Après avoir examiné plus en détail certaines hypothèses et leurs conséquences avec l’aide de Polynomics, il a été possible de procéder avec succès à une pesée des intérêts et d’aboutir à un risque jugé acceptable pour le corps médical en cas d’introduction limitée aux cabinets de groupe homogènes. Par ailleurs, les parties se sont également accordées sur la nécessité d’un accord contractuel dans ce sens.

Pour la FMH, les discussions avec santésuisse ont notamment permis de constater que des analyses approfondies étaient encore nécessaires concernant l’attribution au sous-groupe de partenaires 75 chez SASIS et la catégorie « cabinets homogènes » qui en découle chez santésuisse, basée sur le titre de spécialiste. Pour l’heure, il n’est pas possible de déterminer s’il sera nécessaire de procéder à d’autres adaptations chez SASIS concernant l’attribution au sous-groupe 75 (qui a généralement lieu sur la base de l’autodéclaration par les propriétaires de cabinet) ou si le classement des cabinets de groupe homogènes chez santésuisse est compréhensible pour les cabinets concernés et peut éventuellement être corrigé. En effet, les cabinets du sous-groupe 75 ne présentent pas de caractéristiques uniformes et seuls des critères très superficiels existent pour l’attribution à ce sous-groupe. La FMH juge donc probable qu’une révision du sous-groupe 75 sera nécessaire dès que les procédures EAE seront étendues à ce groupe de cabinets. Elle s’entretiendra directement avec SASIS pour clarifier la situation.

Grâce aux négociations et à l’expertise de Polynomics, nous avons réussi à démontrer qu’il serait plus pertinent (« first best solution ») que la sélection statistique repose sur les numéros GLN et non pas, comme actuellement, sur le numéro RCC du cabinet de groupe, et que cette manière de procéder serait nettement préférable à la méthode proposée. L’introduction des tarifs début 2026 va encore accroître la pression sur les assureurs pour qu’ils mettent en œuvre le contrôle des numéros GLN sur les factures. La FMH mettra tout en œuvre pour que ce changement se déroule au mieux pour ses membres.

Compilation de rapports de régression et de courriers de santésuisse

Au sein du corps médical, les membres du groupe de travail EAE sont les seuls à connaître les variables des groupes de comparaison du rapport de régression et ils n’ont le droit de les utiliser que pour le perfectionnement de la méthode de sélection, malgré le fait qu’il s’agisse de données anonymisées (= valeurs moyennes par groupe de spécialistes), c’est-à-dire qu’elles ne permettent pas d’identifier un médecin en particulier. Ces données sont importantes pour renforcer notre position (parité des données), aussi bien dans l’intérêt des organisations médicales (p. ex. pour les négociations tarifaires) que pour les membres à titre individuel (p. ex. pour évaluer l’attribution à un autre groupe de spécialistes). De plus, il est ainsi possible de déceler plus facilement d’éventuelles erreurs dans les données. Nous vous serions donc reconnaissants de bien vouloir mettre à disposition de la FMH votre rapport de régression entièrement anonymisé en l’envoyant à [email protected]. Si vous ne souhaitez pas procéder vous-même à l’anonymisation, nous pouvons nous en charger et détruire ensuite le document reçu.

Par ailleurs, nous souhaiterions également vérifier si santésuisse tient compte du changement lié à la jurisprudence du Tribunal fédéral (santesuisse_rechtssprechung-bundesgericht-wirtschaftlichkeitskontrolle_2024_05-27.pdf) concernant l’analyse individuelle et l’attribution du fardeau de la preuve lorsqu’elle adresse ses courriers (lettres d’information et de statut) aux médecins présentant des coûts « hors normes ». Nous vous serions donc également reconnaissants de bien vouloir nous envoyer ces lettres anonymisées à [email protected].