Les partenaires tarifaires curafutura, santésuisse, H+ et FMH ont remis la demande d’approbation au Conseil fédéral le 5 novembre 2024. La demande est en cours d’examen à l’OFSP. Le bureau de l’OTMA SA a répondu à une série de questions, notamment concernant les forfaits ambulatoires. Il a également remis à l’OFSP les documents détaillés demandés, dont le miroir de données des forfaits, qui peut dès à présent être consulté publiquement sur le navigateur tarifaire de l’OTMA. La décision du Conseil fédéral concernant l’approbation est attendue prochainement.

Implication des sociétés de discipline médicale

Ces dernières semaines, la FMH a été en contact étroit avec l’OTMA pour les négociations concernant l’implication des sociétés de discipline dans le remaniement et le perfectionnement des forfaits ambulatoires. Selon la convention d’accompagnement, les forfaits ambulatoires qui devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2026 doivent faire l’objet d’un remaniement complet en 2025 sur la base de priorités définies avec les sociétés de discipline concernées. Les forfaits remaniés devraient alors entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Le remaniement porte en particulier sur l’homogénéité des composantes de coûts calculées pour les forfaits. La FMH a pu obtenir beaucoup lors des négociations et contribuer à définir la manière concrète d’impliquer les sociétés. Le conseil d’administration de l’OTMA se prononcera fin février sur la proposition présentée.

Le remaniement 2025 portera en particulier sur la médecine nucléaire, la chirurgie de la main, la chirurgie maxillo-faciale, la chirurgie pédiatrique et l’évaluation (pathologie). En plus des sociétés de discipline responsables des différents thèmes, toutes les sociétés de discipline concernées ainsi que des représentants de l’OTMA y participeront. Des réunions sont prévues d’avril à fin octobre. La FMH prendra contact avec les sociétés concernées dès que le conseil d’administration de l’OTMA aura formellement validé la proposition. Les domaines des forfaits qui ne font pas partie des priorités feront eux aussi l’objet d’un remaniement, mais par le biais de la procédure de demande de l’OTMA. La base de données sera mise à jour pour tous les forfaits. Il a en effet fallu trouver un compromis pour que tous les forfaits soient révisés même si tous les domaines ne peuvent pas être remaniés en échange direct avec l’OTMA.

Développement des tarifs : procédure de demande 2027

La procédure de demande a démarré mi-février 2025 et porte à la fois sur le TARDOC et sur les forfaits. Le délai pour déposer les demandes est très court et devrait se terminer fin avril 2025. La FMH prendra très rapidement contact avec les sociétés de discipline afin de les aider à formuler leurs demandes portant sur la version 2027 du tarif.

Projet pilote : prochaines étapes

Le 27 novembre 2024, l’Assemblée des délégués de la FMH a accepté la tenue d’un projet pilote proposé par la SMSR portant sur la facturation avec le TARDOC et les forfaits, et en a confié la réalisation à la FMH. La FMH est actuellement en contact avec l’OTMA en vue d’une réalisation conjointe ; le conseil d’administration doit se prononcer à ce sujet en février. Suite à l’appel à participation lancé début janvier par la FMH, un grand nombre de membres se sont annoncés, ce qui nous réjouit. Nous sommes en train d’étudier les aspects techniques pour le cas où l’OTMA déciderait de ne pas y participer. Il est cependant déjà clair que les fabricants de logiciels pour cabinets médicaux ne seront pas prêts pour implémenter la phase de test durant le 1er semestre de cette année. Il sera donc nécessaire de saisir les positions tarifaires (TARDOC et forfaits) dans un système séparé. Les détails suivront dès que la FMH aura procédé à des clarifications complémentaires. Le pilote devrait durer environ 4 semaines et avoir lieu avant les vacances d’été, sans doute au mois de juin. La tâche des cabinets participant au projet consistera à saisir chaque prestation deux fois : une fois dans le TARMED (facturation usuelle) et une deuxième fois dans le TARDOC (catalogue des prestations relevant des tarifs médicaux ambulatoires, CPTMA). Aucune indemnisation de la part de la FMH n’est prévue. Dès que tous les détails seront connus, la FMH contactera à nouveau les membres qui se sont portés volontaires pour leur demander une confirmation définitive de leur participation.

Préparation de l’entrée en vigueur

La FMH a rédigé deux fiches présentant les principales informations sur le fonctionnement de la neutralité des coûts et la révision tarifaire. Elles sont à la disposition des organisations médicales sur myFMH.

En parallèle, un groupe de travail composé de représentants des sociétés cantonales de médecine, des communautés d’achat, de H+ et de la FMH s’attèle à préparer la mise en œuvre au niveau cantonal. Le groupe de travail s’intéresse en particulier aux valeurs de départ du point et aux conventions d’adhésion. Une lettre d’intention commune devra déterminer comment les valeurs du point évolueront après l’entrée en vigueur et acter la mise au point d’une base de données acceptée par les deux parties.

À titre de rappel, la FMH met plusieurs services à la disposition de ses membres pour les aider à préparer l’entrée en vigueur du TARDOC et des forfaits :

• Plateforme d’information https://tarifeambulant.fmh.ch/fr/index.cfm : déjà en ligne et régulièrement complétée
• Ligne d’assistance tarifaire (courriel et téléphone) : dès mai 2025
• Chatbot IA sur la plateforme d’information précitée : dès mai 2025
• Supports de formation standard pour les organisations médicales : dès mai  2025
• Label « FMH approved » pour les supports de formation : dès mai  2025
• Outils tarifaires tels que navigateur tarifaire, outil de simulation et outils d’apprentissage : dès avril 2025
• Accompagnement et coordination de la mise en œuvre au niveau cantonal en collaboration avec les sociétés cantonales de médecine : en cours
• Collaboration avec les associations d’assistantes médicales SVA, ARAM et ATAM : en cours
• Coordination avec les fabricants de logiciels pour cabinets médicaux : en cours

Nous reviendrons vers vous dès que le Conseil fédéral aura pris une décision définitive. Dans l’intervalle, nous restons bien évidemment à disposition pour toute question à ce sujet.

Fondation de prio.swiss

curafutura a été dissoute fin 2024 et transférée dans la structure de la nouvelle association de branche des assureurs-maladie prio.swiss. Les trois communautés d’achat tarifsuisse, HSK et CSS poursuivent quant à elles leurs activités. La représentation des intérêts des assureurs-maladie concernant les tarifs est désormais entièrement assurée par prio.swiss. Du côté de l’OTMA, cela signifie que les sièges de curafutura et de santésuisse au conseil d’administration devront être attribués à prio.swiss.