Le 1er janvier 2020, les nouvelles dispositions relatives à l’intégrité (art. 55) et à la transparence (art. 56) de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh) sont entrées en vigueur. Cette entrée en vigueur a été l’occasion pour la FMH de procéder au préalable à un état des lieux des bases légales (Code de déontologie de la FMH, loi révisée sur les produits thérapeutiques [obligation de transparence, OITPTh, devoir d'intégrité], LAMal) et d’élaborer une prise de position sur l’intégrité, la transparence et l’obligation de répercuter les avantages dans le cadre de l’activité du laboratoire du cabinet. Cette prise de position est en ligne sur le site de la FMH depuis 2020 et reste intégralement valable.

La rémunération des prestations préanalytiques au cabinet médical en lien avec les mandats confiés à des laboratoires privés a particulièrement donné lieu à discussion. Le sujet est également régulièrement abordé par les médias, par exemple dans l’émission ABE du 22 août 2023.

À cet égard, il faut tenir compte du fait que la saisie du mandat de laboratoire par un-e médecin dans son cabinet est déjà couverte par le TARMED. L’indemnisation ne fait certes pas l’objet d’une position tarifaire distincte, mais la charge de travail est incluse dans le modèle de coûts utilisé pour les cabinets médicaux. La FMH recommande donc à ses membres de ne pas accepter de rémunération supplémentaire (« fees for service ») de la part des laboratoires mandatés pour la saisie électronique du mandat de laboratoire.

Pour toute question relative à d’éventuels contrats avec des laboratoires mandatés concernant les « fees for service », notre Service juridique se tient à votre disposition ([email protected]).