Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé que le TARMED serait définitivement remplacé par un nouveau tarif ambulatoire au 1er janvier 2026. Simultanément à l’approbation partielle du TARDOC et de 119 forfaits ambulatoires, il a également précisé que d’autres forfaits pouvaient être ajoutés, à condition de respecter le volume de facturation fixé. Enfin, les travaux visant à satisfaire aux exigences posées devaient être achevés et une demande d’approbation déposée auprès du Conseil fédéral d’ici fin octobre 2024. Conformément à la décision du Conseil fédéral, le bureau de l’OTMA SA était le principal responsable du remaniement et de la coordination des deux structures tarifaires (TARDOC et forfaits). Les conventions et les concepts remaniés ont été discutés et négociés lors de nombreuses réunions avec les partenaires tarifaires et le bureau au sein de l’organe de coordination de l’OTMA SA, sans que les adaptations concernant le contenu des deux structures tarifaires ne soient abordées. Ces adaptations relevaient uniquement du bureau de l’OTMA. L’OTMA s’est attelée jusqu’au 18 septembre à établir une version définitive des conventions, concepts et structures sur la base des réunions organisées. Vous trouverez de plus amples informations sur le site internet de l’OTMA SA.

Lors de leur séance du 26 septembre 2024, les déléguées et délégués de l’Assemblée des délégués de la FMH ont approuvé à l’unanimité le paquet global des « Tarifs ambulatoires ». Par cette décision, la FMH a réaffirmé son engagement en faveur d’un renforcement durable de la médecine ambulatoire, la forme de prise en charge au meilleur coût. Le paquet global présenté par l’OTMA SA comprend le tarif à la prestation TARDOC et une sélection de forfaits ambulatoires, qui doivent être tous deux introduits le 1er janvier 2026 dans le respect des exigences légales de neutralité des coûts.

Des mesures d’accompagnement sont toutefois nécessaires

En examinant les forfaits, ce qui n’a été possible qu’après l’approbation partielle, les sociétés de discipline médicale ont, dans de nombreux cas, relevé des lacunes liées à un manque de données ou à l’absence d’homogénéité médicale. De plus, combiner le TARDOC aux forfaits constitue un défi pour le système tarifaire, qui doit tenir compte à la fois des besoins du secteur ambulatoire des hôpitaux et des médecins en cabinet privé, et plus particulièrement des médecins de premier recours. Pour les pédiatres, les médecins de famille et les psychiatres notamment, il est urgent que le TARDOC remplace la structure tarifaire TARMED, dépassée et totalement inadaptée. Parallèlement, les exigences en matière de neutralité des coûts ne doivent pas conduire à devoir compenser une forte hausse inattendue des coûts dans le domaine de la médecine spécialisée ou des services ambulatoires des hôpitaux au détriment des soins de premier recours. Les éventuelles corrections nécessaires pour garantir la neutralité des coûts de cette réforme tarifaire vaste et complexe ne devront pas porter atteinte à ces derniers.

Par ailleurs, la mise en pratique du nouveau tarif ne pourra pas être testée avant son lancement. Or le domaine ambulatoire représente un volume annuel de près de 14 milliards de francs issus de l’assurance obligatoire des soins. C’est pourquoi des mesures d’accompagnement temporaires ou des modalités d’introduction, au sens de dispositions transitoires, sont absolument nécessaires pendant l’année d’introduction afin de réduire les risques. L’introduction de forfaits ambulatoires et l’application du TARDOC dans le domaine de la médecine spécialisée ne doivent pas entraîner une détérioration des soins de premier recours. Or étant donné que les données ou l’homogénéité médicale de certains forfaits sont insuffisantes, les forfaits qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026 devront pour cela être révisés en 2025 et 2026 avec la participation des sociétés de discipline médicale. Les forfaits révisés devraient alors entrer en vigueur le 1er janvier 2027.

Les modalités d’introduction ont été négociées début octobre 2024 entre les partenaires tarifaires afin de garantir la prise en charge des patientes et des patients, la qualité des soins et une rémunération conforme aux exigences de la LAMal. La convention d’accompagnement qui en a résulté garantit que le TARDOC et les forfaits ambulatoires pourront être introduits sans délai au 1er janvier 2026. Elle ne modifie toutefois pas le paquet global. La convention d’accompagnement précise également comment le TARDOC et les forfaits ambulatoires doivent évoluer après leur entrée en vigueur.

Prochaines étapes et perspectives

Lors d'une assemblée extraordinaire des délégués, ces derniers ont approuvé à une large majorité le système global, y compris la convention d'accompagnement. Le 22 octobre 2024, le conseil d'administration de l'OAAT SA a également approuvé le système global, y compris la convention d'accompagnement, et a ainsi donné son feu vert pour la soumission au Conseil fédéral.

Au sein de la FMH, il existe un processus de prise de décision reposant sur un fondement démocratique. Des voies de recours sont également prévues, auxquelles les minorités peuvent recourir. Par la suite, sept sociétés de discipline médicale (Société suisse d'oto-rhino-laryngologie et de chirurgie cervico-faciale ; Société suisse de dermatologie et vénérologie ; Société suisse de médecine nucléaire ; Société suisse de chirurgie de la main ; Société suisse de pathologie ; Société suisse de chirurgie buccale et maxillo-faciale ; Société suisse de radiologie) ont lancé un référendum contre la décision de l'Assemblée des délégués, conformément à l'article 40a des statuts de la FMH. La procédure juridiquement correcte à suivre est actuellement à l'étude. La FMH informera en temps utile sur la suite concrète du processus.

Préparation de l’entrée en vigueur

D’ici la fin de l’année, la FMH préparera et actualisera toutes les informations relatives au nouveau tarif (TARDOC et forfaits). Au premier plan se trouve le vaste site web tardoc.fmh.ch/fr qui contiendra toutes les informations destinées au corps médical et sera actualisé en permanence. Cela permettra d’assurer une transition aussi simple et fluide que possible vers la nouvelle structure tarifaire.

La FMH est également en contact avec les concepteurs des logiciels pour cabinets médicaux et avec l’association suisse alémanique des assistantes médicales (SVA) afin que les offres de formation dans ce domaine soient également harmonisées entre elles.

Par ailleurs, la FMH prépare la mise en œuvre au niveau cantonal en collaboration avec les sociétés cantonales de médecine (conventions d’adhésion et valeur du point).

Nous nous ferons un plaisir de vous fournir des informations à ce sujet d’ici la fin de l’année.