Deux des documents types relatifs à la loi sur la protection des données ont été modifiés : le formulaire patientèle et le modèle de déclaration de protection des données. La FMH recommande d’utiliser dès à présent ces nouvelles versions.

Lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données, le 1er septembre 2023, la FMH a mis des documents types et différents outils à la disposition de ses membres.

Comme c’est souvent le cas lors de l’adoption de nouvelles lois, la documentation est rédigée de manière plutôt exhaustive dans une première phase. L’expérience acquise depuis lors a montré qu’il était judicieux de simplifier et de revoir la conception de cette documentation, tout en tenant compte de la jurisprudence rendue entretemps. C’est dans ce contexte que ces deux documents types ont été adaptés.

Adaptations du formulaire patientèle

Plusieurs options concernant le traitement des données requièrent le consentement des patients, tandis que d’autres informations doivent simplement être portées à leur connaissance. La distinction entre les deux est désormais présentée de manière plus claire.

Les options exigeant le consentement explicite des patients sont désormais regroupées sur la première page du formulaire patientèle :

• Transmission de données à d’autres destinataires en fonction du traitement
• Communication par voie électronique (p. ex. envoi électronique des factures médicales)
• Communication sans chiffrement des données administratives

Les informations dont les patients doivent simplement prendre connaissance figurent maintenant sur la deuxième page du formulaire. Elles concernent le traitement des données personnelles par le cabinet médical.

Le consentement facultatif prévu dans l’ancien formulaire pour la transmission des données à une agence de recouvrement a été supprimé. 

Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral relative au secret professionnel selon l’art. 321 du Code pénal, « une levée du secret professionnel en vue de l’éventualité d’un futur litige sur les honoraires est, de manière générale, inadmissible » (ATF 150 II 300).

En cas de litige, il convient de demander explicitement la levée du secret professionnel à la patiente, au patient ou à l’autorité de surveillance.

Cela signifie que le consentement donné par les patients dans l’ancien formulaire en vue de la transmission de leurs données à une agence de recouvrement n’est pas valable et doit être ignoré.

Le médecin peut faire appel à une agence de recouvrement seulement

• en présence d’un litige concret sur les honoraires, et
• si la patiente ou le patient a expressément donné son accord pour lever le secret professionnel dans ce cas précis, ou que
• l’autorité de surveillance a validé la levée du secret professionnel dans ce cas précis.

Intégration de l’IA dans le modèle de déclaration de protection des données

Le document type a été complété par quelques remarques/options concernant l’intelligence artificielle. Comme pour l’ancien document, le modèle doit être adapté aux structures, à l’organisation et aux processus effectifs du cabinet médical.

Validité des anciens formulaires signés

Hormis le consentement pour la transmission des données à une agence de recouvrement, les anciens formulaires signés restent valides. Il n’est pas nécessaire de les renouveler.

La FMH recommande cependant d’utiliser à partir de maintenant les nouvelles versions mises en ligne sur son site internet.