La procédure concernant la mise en œuvre de la convention qualité et la définition des MAQ a fait l’objet d’une présentation et d’une discussion lors du Forum Qualité du 27 novembre 2025. Les déléguées et délégués à la qualité trouveront la présentation et le procès-verbal de la séance sur myFMH.

D’entente avec prio.swiss, la convention qualité ne sera publiée qu’après approbation par le Conseil fédéral. D’ici là, les membres du Forum Qualité ont accès aux documents sur myFMH.

• Les déléguées et délégués à la qualité trouveront catalogue MAQ sur la plateforme en ligne dédiée, réservée au corps médical (cf. « Comment saisir les MAQ (accès à la plateforme en ligne MAQ) ? »).
• Le catalogue MAQ sera publié par les parties à la convention après l’approbation de celle-ci par le Conseil fédéral et la définition des MAQ par les sociétés de discipline médicale.

• Non, la FMH et prio.swiss l’ont remise au Conseil fédéral le 11 septembre 2025. Elle entrera en vigueur dès que le Conseil fédéral l’aura approuvée et sera accompagnée d’une phase d’introduction.
• La phase d’introduction durera deux ans et fera l’objet d’une prolongation automatique tant que le financement proposé à l’OTMA SA (modification de la structure tarifaire) n’aura pas été approuvé par le Conseil fédéral. Cette phase vise à tester la mise en œuvre de la convention, sans sanctions pour les médecins ni publication des résultats.

• Les sociétés de discipline médicale / les organisations médicales ont la possibilité de déposer leurs propositions (modification d’une MAQ, nouvelle MAQ) dans le cadre d’une procédure annuelle en vue de leur reprise dans la convention qualité (reconnaissance contractuelle) (cf. « Quel est le délai pour proposer des MAQ ? »).
• Après approbation de la convention qualité, les sociétés de discipline médicale sélectionneront, dans le catalogue reconnu, les MAQ que les médecins installés de leur domaine respectif devront mettre en œuvre afin de satisfaire aux exigences de la convention. Elles pourront aussi leur proposer plusieurs options.
• Les sociétés de discipline médicale / les organisations médicales ont également pour rôle d’accompagner les médecins installés dans la mise en œuvre des MAQ par des mesures appropriées (p. ex. information, formation continue, recommandations, mise en réseau) et de répondre aux questions techniques.
• Si la procédure de contrôle prévue pour une MAQ donnée requiert des compétences spécifiques à leur discipline, les sociétés de discipline médicale devront procéder à un contrôle auprès d’un échantillon de fournisseurs de prestations (contrôle par sondage) en collaboration avec l’ASQM/FMH.

• La première chose à faire est de vous informer sur la convention qualité et le rôle prévu des organisations médicales (cf. « Comment puis-je m’informer sur la convention qualité ? » et « Quel est le rôle des organisations médicales dans la convention qualité ? »).
• Ensuite, déterminez quelles MAQ votre société de discipline médicale / votre organisation médicale souhaite inscrire dans la convention qualité (reconnaissance contractuelle). Vérifiez tout d’abord si les MAQ de la dernière version du catalogue conviennent et/ou si vous souhaitez proposer de nouvelles MAQ (pour votre discipline) (cf. « Quelles MAQ peuvent être saisies ? »).

• Les sociétés de discipline médicale et les autres organisations médicales représentées à la Chambre médicale de la FMH.
• La Commission paritaire de la qualité (CPQ), composée des parties à la convention FMH et prio.swiss.

Les déléguées et délégués à la qualité peuvent saisir les MAQ sur la plateforme en ligne dédiée dans le cadre de la procédure annuelle. En 2026, la procédure s’est terminée le 12 avril.

• Les MAQ destinées à être mises en œuvre par les médecins du secteur ambulatoire (cabinets médicaux) dans le cadre de la convention qualité FMH – prio.swiss. Les MAQ relatives au secteur hospitalier (y compris l’ambulatoire hospitalier) qui entrent dans le champ d’application de la convention qualité entre H+ et prio.swiss peuvent être saisies via le site internet de H+.
• Les organisations médicales disposent des possibilités suivantes pour saisir leurs MAQ dans le cadre de la convention qualité FMH – prio.swiss :

a.      Complément spécifique à une MAQ existante

Les sociétés de discipline médicale ont la possibilité de reprendre des MAQ pluridisciplinaires figurant dans le catalogue actuel, en y apportant les précisions propres à leur discipline, notamment concernant le contrôle et le soutien par la société concernée. Elles peuvent également compléter certains contenus en fonction de leur discipline (y compris concernant le processus d’amélioration continue, cf. « En quoi consiste le classement des MAQ dans les catégories « assurance qualité » ou « amélioration de la qualité ? »). Les informations requises sont indiquées dans le formulaire en ligne « Complément spécifique » pour chaque MAQ concernée.

b.     Nouvelle MAQ spécifique ou pluridisciplinaire

Pour saisir une nouvelle MAQ (spécifique ou pluridisciplinaire), son contenu doit être défini conformément aux critères de reconnaissance contractuelle (cf. « Quelles sont les exigences auxquelles les MAQ doivent répondre (critères) ? »). Les informations requises figurent dans le formulaire en ligne « Nouvelle MAQ ».

c.      Modification d’une MAQ existante

Les modifications d’une MAQ pluridisciplinaire existante peuvent être proposées au moyen du formulaire en ligne « Modification d’une MAQ existante ». Les critères de reconnaissance contractuelle doivent être respectés (cf. « Quelles sont les exigences auxquelles les MAQ doivent répondre (critères) ? »). Veuillez noter que les modifications apportées aux MAQ pluridisciplinaires s’appliquent à toutes les disciplines concernées, pour autant qu’elles soient approuvées par les organisations médicales dans le cadre de la consultation. Pour des modifications concernant uniquement votre propre discipline, veuillez saisir un « complément spécifique » comme décrit au point a) et apporter les précisions nécessaires dans le formulaire en ligne sous « Contenus spécifiques à la discipline ».

Il n’existe pas de directives concernant le nombre de MAQ, cette décision étant laissée à l’appréciation des différentes organisations médicales en fonction de leur propre situation (p. ex. part de médecins exerçant en ambulatoire, hétérogénéité des membres, etc.).

Lors du Forum Qualité du 27 novembre 2025, les personnes présentes ont formulé les remarques suivantes concernant le nombre de MAQ :

• Définir plusieurs MAQ permet aux médecins d’avoir le choix. À l’inverse, si une seule MAQ est définie, celle-ci est de facto obligatoire pour les médecins installés exerçant dans la discipline concernée.
• Les membres souhaitent que les activités qualité existantes soient prises en compte dans le cadre de la convention qualité et, le cas échéant, rémunérées.
• Les MAQ reconnues dans le cadre de la convention qualité seront prises en compte dans la procédure de proposition de l’OTMA, laquelle sera ensuite chargée de définir les modalités concrètes du financement.
• Comme les sociétés de discipline sont tenues de soutenir les médecins lors de la mise en œuvre, il est important que chaque société tienne compte de ses propres ressources au moment de définir une MAQ.
• Un large catalogue de MAQ permet de rendre visibles la diversité et l’hétérogénéité légitime du travail du corps médical en matière de qualité.
• Il est possible de commencer avec un nombre limité de MAQ, puis d’en ajouter d’autres au fil du temps afin de rendre visible leur évolution.

Pour que les MAQ puissent être officiellement validées et intégrées dans la convention qualité (reconnaissance contractuelle), elles doivent répondre à certains critères concernant leur forme et leur contenu :

Critères formels

• Exhaustivité : le formulaire mis à disposition par le domaine Développement numérique, données et qualité (DDQ) sur la plateforme en ligne MAQ est dûment rempli et contient les informations nécessaires à l’évaluation des critères de contenu.
• Clarté : les informations sont formulées de manière compréhensible (p. ex. pas uniquement sous forme de mots-clés).
• Longueur adaptée : la longueur du texte correspond à peu près aux MAQ pluridisciplinaires existantes. La description et l’hypothèse d’impact ne doivent pas dépasser 2000 caractères chacune.

Critères concernant le contenu

1. Pertinence   

• La MAQ répond à un besoin d’intervention reconnu par la CPQ (cf. catalogue MAQ).
• Le contexte est présenté et précise pourquoi cette MAQ est nécessaire et quel est son objectif.

2. Faisabilité

      a) Adéquation générale pour le secteur ambulatoire (cabinets médicaux)

            L’organisation concernée confirme par autodéclaration que :

• la MAQ est adaptée au secteur ambulatoire (p. ex. en mentionnant qu’elle ne concerne pas exclusivement le secteur hospitalier) ;
• la MAQ a fait ses preuves dans le secteur ambulatoire ;
• l’effort requis pour la mise en œuvre de la MAQ est corrélé à sa valeur ajoutée pour les patientes et les patients (rapport coût/bénéfice positif).

      b) Mise en œuvre dans les cabinets médicaux

• Description de la manière dont les médecins doivent mettre en œuvre la MAQ
• Description de la manière dont la MAQ intègre une amélioration continue et de la façon dont celle-ci doit être mise en œuvre (cf. « En quoi consiste le classement des MAQ dans les catégories « assurance qualité » ou « amélioration de la qualité » ? »).
• Mention des mesures de soutien proposées par la société de discipline médicale (p. ex. information, formation continue, recommandations, mise en réseau, etc.)

3. Fondement scientifique

• Les données probantes relatives à l’efficacité de la MAQ sont présentées de manière transparente (hypothèse d’impact[1]) et étayées par des références bibliographiques concrètes.

4. Possibilités de vérification

La manière dont la MAQ doit être vérifiée (procédure de contrôle) est décrite de même que les critères devant être remplis.

5. Champ d’application

• Il est indiqué dans quelles disciplines la MAQ peut être mise en œuvre.
• Besoin de coordination : la coordination pluridisciplinaire entre les MAQ doit être assurée autant que possible[2]. Elle l’est, d’une part, par les propositions formulées par la DDQ lors de la saisie des MAQ et, d’autre part, par la consultation de l’ensemble des MAQ auprès des organisations de la FMH représentées à la Chambre médicale.

[1] « Les hypothèses d’impact décrivent l’effet attendu des MAQ sur les besoins d’intervention (p. ex. découlant d’études, d’un consensus d’experts, de projets de cabinet, d’exemples de cas, etc.) » (Convention qualité, annexe 3, chiffre 4.2, tableau 1).

[2] « Dans l’idéal, il faudrait veiller à ce que toutes les sociétés de discipline utilisent les mêmes définitions et critères pour leurs MAQ. Les contenus concrets doivent en revanche être définis de manière spécifique. Inversement, il est possible d’établir dans des cas justifiés une version spécifique à une société de discipline pour une même mesure d’amélioration de la qualité » (Convention qualité, annexe 3, chiffre 4.2).

• Dès 2027, les parties à la convention devraient pouvoir déposer à l’OTMA SA, dans le cadre de la procédure de proposition visant à développer le tarif, une demande de prise en charge des coûts liés à la mise en œuvre de la convention qualité par les fournisseurs de prestations. L’OTMA définira ensuite les modalités concrètes du financement.
• Outre les charges générales des fournisseurs de prestations (participation aux mesures de la qualité, contrôles), les MAQ reconnues d’ici là seront intégrées à la procédure de proposition de l’OTMA, pour autant qu’elles relèvent de l’amélioration de la qualité (cf. « En quoi consiste le classement des MAQ dans les catégories « assurance qualité » ou « amélioration de la qualité ? »). Pour cela, un processus d’amélioration continue doit être décrit lors de la saisie des MAQ (cf. « Quelles sont les exigences auxquelles les MAQ doivent répondre (critères) ? »).
• Aucune rémunération ne sera possible pour les MAQ portant sur l’assurance qualité, qui fait déjà partie intégrante du tarif (critères EAE, art. 32 LAMal).
• Enfin, les rémunérations multiples de MAQ sont exclues (p. ex. à la fois dans le cadre de la non-répercussion partielle des avantages visée à l’art. 56 LAMal et par une rémunération propre).

• La DDQ vérifie le respect des critères formels (cf. « Quelles sont les exigences auxquelles les MAQ doivent répondre (critères) ? ») et, si nécessaire, demande des ajustements.
• Le catalogue MAQ est mis en consultation auprès des organisations représentées à la Chambre médicale.
• Le catalogue est ensuite intégré à la convention qualité par la FMH et prio.swiss, et chaque MAQ est classée soit comme MAQ d’assurance qualité ou MAQ d’amélioration de la qualité (cf. « En quoi consiste le classement des MAQ dans les catégories « assurance qualité » ou « amélioration de la qualité» ? »).
• Les sociétés de discipline médicale définissent les MAQ issues du catalogue reconnu qu’elles proposeront à leurs membres.
• Les MAQ qui relèvent de l’amélioration de la qualité seront prises en compte dans la proposition de modification du tarif qui sera déposée à l’OTMA SA.

Lors de la reconnaissance contractuelle d’une MAQ, les parties à la convention FMH et prio.swiss déterminent si la MAQ relève de l’assurance qualité ou de l’amélioration de la qualité.

• Les MAQ qui portent sur l’assurance qualité sont reconnues dans la convention, mais ne bénéficient pas d’un financement supplémentaire. Il s’agit notamment de MAQ garantissant le respect des critères EAE conformément à l’art. 32 LAMal ou répondant aux exigences liées à l’admission au sens de l’art. 58g OAMal.
• Les MAQ qui portent sur l’amélioration de la qualité seront prises en compte dans la proposition de modification du tarif qui sera déposée à l’OTMA SA afin de définir les modalités concrètes de leur financement à l’intention des fournisseurs de prestations. Pour être classées dans cette catégorie, les MAQ doivent également prévoir un processus d’amélioration continue.